Conditions générales de vente — Digital Admin

Version du 14 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture de la plateforme logicielle Digital Admin par Digital Admin Sàrl (ci-après « Digital Admin ») à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute création de compte et à tout abonnement souscrit sur https://app.digitaladmin.ch.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Digital Admin met à disposition, sous forme de logiciel en ligne (SaaS), une plateforme de gestion d'entreprise comprenant notamment la facturation, les devis, la comptabilité, la TVA, la caisse et la paie, selon l'offre souscrite.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

2. Clientèle

La plateforme s'adresse exclusivement à des entreprises, indépendants, associations et institutions agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

Le client déclare agir à titre professionnel et disposer de la capacité de contracter.

3. Conclusion du contrat

Le contrat se forme en trois temps, distincts et volontaires :

• la création du compte et de l'entreprise, qui ouvre une période d'essai gratuite ;
• le choix d'une offre et d'une périodicité par le client, qui seul crée l'abonnement payant ;
• le paiement de la première facture, qui active l'abonnement.

Aucun abonnement payant n'est créé sans un choix exprès du client. Un plan attribué par défaut pendant l'essai ne constitue pas un engagement et ne donne lieu à aucune facturation.

4. Période d'essai gratuite

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une période d'essai de quinze (15) jours, gratuite et sans engagement.

• Aucun moyen de paiement n'est demandé pour ouvrir l'essai.
• L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, quelles que soient les limites de l'offre qui sera choisie ensuite.
• À l'issue de l'essai, le client qui n'a choisi aucune offre ne doit rien. Son accès est restreint à la consultation, puis son compte est clôturé selon l'article 16.
• Une seule période d'essai est accordée par entreprise.

Cette période d'essai constitue la garantie offerte au client : elle lui permet d'évaluer complètement le service avant tout paiement.

5. Offres, prix et taxes

Les offres et leurs prix sont ceux publiés sur https://digitaladmin.ch au jour du choix du client.

• Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes.
• La taxe sur la valeur ajoutée suisse au taux légal en vigueur — 8,1 % à ce jour — s'ajoute au prix pour les clients ayant leur siège en Suisse.
• Les clients ayant leur siège à l'étranger ne se voient pas facturer la TVA suisse, la prestation étant réputée fournie au lieu du destinataire. Le cas échéant, il leur appartient d'acquitter la taxe due dans leur pays.
• Le prix annuel, facturé en une fois, est inférieur à douze mensualités.
• Des options (add-ons) peuvent être ajoutées à tout moment ; elles sont facturées en sus, selon le tarif publié.

Digital Admin peut modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au client trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le client qui refuse la modification peut résilier selon l'article 8.

6. Facturation

• La facture est émise avant le paiement. Elle est mise à disposition dans l'espace client et porte les mentions légales requises.
• Elle est émise par anticipation : quinze (15) jours avant l'échéance pour un abonnement mensuel, trente (30) jours pour un abonnement annuel.
• Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facture.
• Le client accepte la facturation électronique. Aucune facture papier n'est envoyée.

7. Moyens de paiement

Chaque facture peut être réglée, au choix du client et pour chaque échéance :

• par QR-facture suisse, virement bancaire ;
• par carte de paiement, au moyen du lien de paiement sécurisé figurant sur la facture.

Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Digital Admin ne conserve ni ne traite aucune donnée complète de carte bancaire.

Lorsque le client demande expressément la conservation de sa carte pour les échéances suivantes, celles-ci sont prélevées automatiquement à leur date d'exigibilité. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment, avec effet sur les échéances non encore prélevées.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement prend effet au paiement de la première facture.

• Abonnement mensuel : le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement déjà payé. Aucune fraction de période payée n'est remboursée.
• Abonnement annuel : conclu pour douze (12) mois, il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée trente (30) jours au moins avant l'échéance.
• La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par écrit à contact@digitaladmin.ch.
• Digital Admin peut résilier avec un préavis de trente (30) jours, ou avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGV, d'usage illicite de la plateforme, ou de défaut de paiement selon l'article 10.

9. Changement d'offre

• Montée en gamme : effet immédiat. Le prix est calculé au prorata de la période restante, la valeur non consommée de l'offre précédente venant en déduction. Une facture d'ajustement est émise.
• Descente en gamme : effet à la fin de la période en cours. L'accès à l'offre supérieure est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû.
• Options : une option activée pendant la période d'essai est gratuite jusqu'à la fin de celle-ci. Une option résiliée reste active jusqu'au terme de la période payée.

10. Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance :

• des rappels sont adressés au client ;
• après épuisement des rappels, l'accès est restreint à la consultation — le client conserve la lecture de ses données mais ne peut plus les modifier ;
• Digital Admin se réserve le droit de résilier l'abonnement et de clôturer le compte selon l'article 16.

Un intérêt moratoire de 5 % l'an court de plein droit dès l'échéance, conformément à l'art. 104 CO. Les frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du client.

11. Absence de remboursement

Les sommes versées ne sont pas remboursables, en tout ou partie, notamment en cas de résiliation anticipée, de descente en gamme, de non-utilisation du service ou de clôture du compte à l'initiative du client.

Cette règle a une contrepartie : la période d'essai gratuite de quinze jours, sans carte et sans engagement, prévue à l'article 4. Le client dispose ainsi d'un accès complet au service avant tout paiement.

Sont réservés les cas où le remboursement est imposé par le droit impératif, ainsi que l'hypothèse d'une indisponibilité prolongée imputable à Digital Admin au sens de l'article 13.

12. Mise à disposition du service

La plateforme est un service en ligne. Aucun bien matériel n'est vendu, et aucune livraison physique n'a lieu.

• L'accès à la plateforme est ouvert immédiatement après la création du compte, pour la période d'essai, puis dès l'encaissement du paiement, pour l'abonnement.
• L'accès s'effectue depuis https://app.digitaladmin.ch, au moyen des identifiants du client, depuis tout navigateur récent disposant d'une connexion internet.
• Aucun délai de mise à disposition autre que le traitement du paiement n'est applicable. Un paiement par carte est traité en quelques minutes ; un paiement par virement l'est à réception des fonds.
• Il appartient au client de disposer du matériel et de la connexion nécessaires.

13. Disponibilité et maintenance

Digital Admin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes indépendantes de la volonté de Digital Admin. Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et conduites en dehors des heures ouvrables suisses.

En cas d'indisponibilité continue et imputable à Digital Admin de plus de quarante-huit (48) heures, le client peut demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

14. Données du client

• Les données saisies par le client lui appartiennent. Digital Admin n'en acquiert aucun droit et ne les exploite qu'aux fins de fourniture du service.
• Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse.
• Le client peut à tout moment exporter ses données depuis la plateforme, dans les formats proposés.
• Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et par la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

15. Obligations et responsabilité du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et répondre de toute utilisation faite au moyen de ceux-ci ;
• n'utiliser la plateforme qu'à des fins licites, et ne pas tenter d'en contourner les protections ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre la plateforme à disposition de tiers sans accord écrit.

Le client demeure seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales et sociales et du respect de ses obligations légales. La plateforme est un outil de saisie, de calcul et de présentation ; elle ne se substitue ni à un mandat de fiduciaire, ni à un conseil comptable, fiscal ou juridique. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des données saisies et des documents produits avant tout usage officiel.

16. Clôture du compte et sort des données

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• l'accès est maintenu en consultation seule pendant trente (30) jours, afin de permettre au client d'exporter ses données ;
• passé ce délai, le compte est clôturé et les données sont archivées pendant douze (12) mois, puis supprimées définitivement ;
• une restauration pendant la période d'archivage peut être demandée, et peut donner lieu à facturation.

Il appartient au client de conserver ses documents comptables pendant la durée légale de conservation qui lui incombe (dix ans, art. 958f CO). Cette obligation lui incombe, et non à Digital Admin.

17. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa documentation, ses marques et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de Digital Admin. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, décompilation, extraction ou mise à disposition de tiers est interdite.

18. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de Digital Admin est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice de réputation, ainsi que tout dommage indirect ou consécutif.

Digital Admin ne répond pas des conséquences d'une saisie erronée par le client, d'une perte d'identifiants, ni d'une interruption imputable à un tiers — fournisseur d'accès, hébergeur, prestataire de paiement.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

19. Sous-traitants

Digital Admin recourt à des prestataires pour l'hébergement (centres de données situés en Suisse), le traitement des paiements par carte et l'envoi de courriels transactionnels. Ces prestataires sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

20. Support

Le support est assuré par courriel à contact@digitaladmin.ch, les jours ouvrables suisses. Digital Admin s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai d'intervention, sauf convention particulière.

21. Modification des CGV

Digital Admin peut modifier les présentes CGV. Toute modification est communiquée au client trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

22. Force majeure

Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, guerre, décision d'autorité, panne généralisée des réseaux ou défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure.

23. Cession

Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Digital Admin. Digital Admin peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité, en informant le client.

24. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle est remplacée par une clause valable dont l'effet économique est le plus proche.

25. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, la politique de confidentialité et la commande du client forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

26. Communications

Les communications se font valablement par courriel, à l'adresse indiquée par le client dans son compte, et à contact@digitaladmin.ch pour Digital Admin.

27. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Les versions en d'autres langues sont fournies à titre informatif. En cas de divergence, la version française fait foi.

28. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Genève, Suisse, sous réserve d'un for impératif.