Qu'est-ce que c'est la TVA?
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui est appliqué à la plupart des biens et services fournis par les entreprises. Contrairement à d'autres taxes, la TVA est collectée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, depuis la production jusqu'à la vente finale au consommateur. Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et la reversent aux autorités fiscales, après avoir déduit la TVA qu'elles ont payée sur les biens et services qu'elles ont achetés dans le cadre de leurs activités commerciales.
Qui sont assujettis à la TVA?
En Suisse, la TVA s'applique à la plupart des entreprises qui fournissent des biens ou des services dans le cadre de leurs activités commerciales. Plus précisément, sont assujettis à la TVA en Suisse :
- Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100'000 CHF. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil sont tenues de s'inscrire auprès des autorités fiscales suisses et de collecter la TVA sur leurs ventes.
- Les entreprises étrangères qui fournissent des biens ou des services en Suisse et qui ne sont pas établies dans le pays, mais qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 CHF. Ces entreprises doivent également s'inscrire auprès des autorités fiscales suisses et collecter la TVA sur leurs ventes en Suisse.
- Il convient de noter que certaines activités sont exemptées de la TVA en Suisse, telles que les services financiers, les services médicaux et sociaux, ainsi que les activités culturelles et éducatives. Cependant, les entreprises qui réalisent des activités exonérées peuvent choisir de s'inscrire volontairement au régime de TVA pour récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Lors de la création de ma société, suis-je obligé de m’inscrire à la TVA?
Non, à moins de remplir certains critères :
- Dépasser un chiffre d’affaires de plus de 100'000 CHF.
- De faire une projection sur les 3 premiers mois d’activité et de partir de cette base comme chiffre d’affaires. Si pour les 3 prochains trimestres cette base dépasse les 100'000 CHF de chiffre d’affaires, il faut s’inscrire à l'AFC.
- On peut aussi s’inscrire à la TVA de manière volontaire.
Quels sont les taux de TVA?
En Suisse, il existe trois taux de TVA différents :
Taux normal 8,1 %
Il s'applique à la plupart des biens et services, y compris les produits de consommation courante comme les vêtements, les appareils électroniques, les services de restauration, etc.
Taux spécial 3,8 %
Le taux spécial pour les prestations d'hébergement s'applique au logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.
Taux réduit 2,6 %
Ce taux est appliqué à certains biens et services considérés comme essentiels, tels que les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance, les journaux et magazines, ainsi que les transports publics.
Exonération de la TVA 0,0 %
En Suisse, certains produits et services bénéficient d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération concerne notamment les opérations d'assurance et de réassurance, les transactions financières, les prestations médicales, les services éducatifs, les ventes et locations de terrains à bâtir, les transactions immobilières, ainsi que les services postaux et de télécommunication de La Poste suisse. Les prestations de services sociaux et culturels par des organismes à but non lucratif sont également exonérées. Les entreprises suisses qui exportent des biens peuvent ainsi bénéficier de cette exonération de TVA, ce qui leur permet de rester compétitives sur les marchés internationaux.
Les méthodes de décompte de TVA
Il existe plusieurs méthodes de décompte de la TVA. D'une part, il y a ceux qui sont calculés à partir de la TVA émise et reçue, à savoir le décompte standard et le décompte effectif. D'autre part, il y a ceux calculés à partir d'un taux fixe, à savoir les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires. Ces deux derniers sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée, car l’impôt préalable ne doit pas être déterminé.
Taux de la Dette Fiscale Nette (TDFN)
Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des TDFN:
- le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n’excède pas 5,024 millions de francs
- l’impôt dû n’excède pas 108 000 francs par année. L’impôt est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires imposable total par le TDFN applicable à la branche ou activité concernée.
Taux Forfaitaires (TaF)
Les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc.) ainsi que les associations et les fondations peuvent appliquer la méthode des taux forfaitaires, indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires. En revanche, le décompte au moyen des TDFN n’est pas admis.
Décompte Effectif
Contrairement à la méthode standard, où la TVA est calculée sur la base des factures émises et reçues, le décompte effectif de TVA enregistre la TVA au moment où les paiements sont reçus des clients ou effectués aux fournisseurs. Sous cette méthode, la TVA est comptabilisée lorsque les flux de trésorerie sont réels, ce qui peut mieux refléter la situation financière réelle d'une entreprise, notamment pour les petites entreprises avec des revenus irréguliers ou des délais de paiement variables. Cela peut simplifier la gestion de trésorerie et réduire la charge administrative associée à la TVA.
Décompte Standard
La TVA dûe est calculée sur la base des factures émises et reçues.