Qu'est-ce que c'est la TVA?
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui est appliqué à la plupart des biens et services fournis par les entreprises. Contrairement à d'autres taxes, la TVA est collectée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, depuis la production jusqu'à la vente finale au consommateur. Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et la reversent aux autorités fiscales, après avoir déduit la TVA qu'elles ont payée sur les biens et services qu'elles ont achetés dans le cadre de leurs activités commerciales.
Qui sont assujettis à la TVA?
En Suisse, la TVA s'applique à la plupart des entreprises qui fournissent des biens ou des services dans le cadre de leurs activités commerciales. Plus précisément, sont assujettis à la TVA en Suisse :
- Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100'000 CHF. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil sont tenues de s'inscrire auprès des autorités fiscales suisses et de collecter la TVA sur leurs ventes.
- Les entreprises étrangères qui fournissent des biens ou des services en Suisse et qui ne sont pas établies dans le pays, mais qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 CHF. Ces entreprises doivent également s'inscrire auprès des autorités fiscales suisses et collecter la TVA sur leurs ventes en Suisse.
- Il convient de noter que certaines activités sont exemptées de la TVA en Suisse, telles que les services financiers, les services médicaux et sociaux, ainsi que les activités culturelles et éducatives. Cependant, les entreprises qui réalisent des activités exonérées peuvent choisir de s'inscrire volontairement au régime de TVA pour récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Lors de la création de ma société, suis-je obligé de m'inscrire à la TVA?
Non, à moins de remplir certains critères :
- Dépasser un chiffre d'affaires de plus de 100'000 CHF.
- De faire une projection sur les 3 premiers mois d'activité et de partir de cette base comme chiffre d'affaires. Si pour les 3 prochains trimestres cette base dépasse les 100'000 CHF de chiffre d'affaires, il faut s'inscrire à l'AFC.
- On peut aussi s'inscrire à la TVA de manière volontaire.
Quels sont les taux de TVA suisse en vigueur (dès) 2024?
Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA en Suisse sont les suivants :
Taux normal 8,1 %
Il s'applique à la plupart des biens et services, y compris les produits de consommation courante comme les vêtements, les appareils électroniques, les services de restauration, services informatiques, etc.
Taux spécial 3,8 %
Le taux spécial pour les prestations d'hébergement s'applique au logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.
Taux réduit 2,6 %
Ce taux est appliqué à certains biens et services considérés comme essentiels, tels que les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance, les journaux et magazines, ainsi que les transports publics.
Exonération de la TVA 0,0 %
En Suisse, certains produits et services bénéficient d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération concerne notamment les opérations d'assurance et de réassurance, les transactions financières, les prestations médicales, les services éducatifs, les ventes et locations de terrains à bâtir, les transactions immobilières, ainsi que les services postaux et de télécommunication de La Poste suisse. Les prestations de services sociaux et culturels par des organismes à but non lucratif sont également exonérées. Les entreprises suisses qui exportent des biens peuvent ainsi bénéficier de cette exonération de TVA, ce qui leur permet de rester compétitives sur les marchés internationaux.
Prêt à simplifier votre TVA ?
Les méthodes et modes de décompte TVA suisse
Pour bien gérer votre TVA en Suisse, il est essentiel de ne pas confondre la méthode de calcul TVA (qui définit le montant à payer) et le mode de déclaration TVA (qui définit le moment où vous devez payer). Ce choix a un impact direct sur la complexité de votre comptabilité et sur vos liquidités disponibles.
1. Les deux méthodes de calcul (Le 'Combien')
La méthode détermine comment est calculé le montant net que vous devez reverser à l'Administration fédérale des contributions (AFC) :
Décompte Effectif
La méthode effective : C'est la méthode standard. Vous facturez la TVA effective à vos clients, mais vous déduisez la TVA que vous avez payée sur vos propres achats professionnels (l'impôt préalable). Vous ne payez à l'AFC que la différence. Avantage : Idéal si vous avez beaucoup d'investissements ou de charges (achats de marchandises, loyers, frais informatiques).
Taux de la Dette Fiscale Nette (TDFN)
Le Taux de la Dette Fiscale Nette (TDFN) : Cette méthode simplifiée est réservée aux PME. Vous ne déduisez pas l'impôt préalable. L'impôt dû est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires imposable total par le TDFN applicable à la branche ou activité concernée.. Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des TDFN:
- le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n'excède pas 5,024 millions de francs
- l'impôt dû n'excède pas 108 000 francs par année.
Avantage : Gestion administrative ultra-simple et décompte seulement deux fois par an (semestriel).
Taux Forfaitaires (TaF)
Les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc.) ainsi que les associations et les fondations peuvent appliquer la méthode des taux forfaitaires, indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. En revanche, le décompte au moyen des TDFN n'est pas admis.
2. Les deux modes de déclaration (Le 'Quand')
Le mode de déclaration définit l'événement qui déclenche votre obligation fiscale dans votre logiciel de facturation :
Contre-prestations convenues
Selon les contre-prestations convenues (Par défaut) : La TVA est due dès que vous émettez la facture. Même si le client vous paie dans 30 ou 60 jours, la TVA doit être déclarée pour la période où la facture a été créée. C'est le mode standard pour les entreprises tenant une comptabilité complète (débiteurs/créditeurs).
Contre-prestations reçues
Selon les contre-prestations reçues (Sur demande) : La TVA est due uniquement lorsque vous encaissez l'argent. Tant que la facture n'est pas payée, vous n'avez rien à déclarer.
Avantage : Un bénéfice énorme pour votre trésorerie, car vous ne faites jamais l'avance de la TVA pour vos clients. Ce mode nécessite une demande écrite auprès de l'AFC.