Raison de commerce, marque et nom de domaine : ne pas les confondre
« J'ai réservé le nom de domaine, mon nom est protégé. » C'est l'une des erreurs les plus fréquentes chez les entrepreneurs qui démarrent. Le nom inscrit au registre du commerce, la marque et le nom de domaine sont trois choses différentes, protégées par trois règles différentes. Les aligner dès le départ évite de devoir changer de nom au moment où l'entreprise commence à être connue.
La raison de commerce : le nom officiel de l'entreprise
La raison de commerce est le nom sous lequel l'entreprise est inscrite au registre du commerce (par exemple « ABC Conseil Sàrl »). Elle figure sur les contrats, les factures et dans le registre public, avec le numéro d'identification des entreprises (IDE).
Sa protection dépend de la forme juridique :
- Sàrl et SA : la raison de commerce doit se distinguer nettement de toutes celles déjà inscrites dans toute la Suisse, et elle est protégée sur tout le territoire.
- Raison individuelle : le nom doit contenir votre nom de famille et n'est protégé que dans la localité où l'entreprise est inscrite.
Ce que la raison de commerce ne fait pas : elle ne vous donne aucun droit exclusif sur le nom en tant que signe commercial pour vos produits ou services. Une autre entreprise peut avoir déposé ce nom comme marque avant vous.
La marque : ce qui protège votre nom commercial
La marque distingue vos produits ou vos services de ceux des concurrents. Il peut s'agir d'un nom, d'un logo, d'un slogan, voire d'une forme ou d'une couleur. Elle ne naît pas avec l'entreprise : il faut la déposer auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour la Suisse, et étendre la protection à l'étranger si nécessaire (Union européenne, dépôt international).
- La protection vaut pour les classes de produits ou services choisies lors du dépôt.
- Elle dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- La taxe de dépôt de base à l'IPI est de 450 CHF pour trois classes au plus (réduite pour un dépôt en ligne) ; chaque classe supplémentaire coûte 100 CHF.
Une entreprise peut posséder plusieurs marques, et une même marque peut être exploitée sous licence par d'autres. Avant de déposer, faites une recherche d'antériorité : un nom déjà protégé par une marque similaire, pour des services similaires, vous expose à une opposition ou à une action en justice.
Le nom de domaine : votre adresse sur Internet
Le nom de domaine (par exemple digitaladmin.ch) est votre adresse web et le nom de vos adresses e-mail. On le réserve pour quelques francs par an auprès d'un bureau d'enregistrement (registrar), selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Réserver un domaine ne donne aucun droit sur le nom. Si le nom est protégé par la marque ou la raison de commerce d'un tiers, celui-ci peut exiger le transfert du domaine, notamment par la procédure de règlement des litiges prévue pour les domaines .ch.
Trois niveaux, trois rôles
| Raison de commerce | Marque | Nom de domaine | |
|---|---|---|---|
| Où | registre du commerce | IPI (Suisse), EUIPO, OMPI | registrar |
| Protège | le nom de l'entité juridique | le signe pour des produits/services | rien, c'est une adresse |
| Portée | Suisse (Sàrl, SA) ou localité (raison individuelle) | classes choisies, pays choisis | mondiale, sans droit exclusif |
| Durée | tant que l'entreprise existe | 10 ans renouvelables | tant que vous payez |
Dans quel ordre agir ?
- Vérifier en même temps la disponibilité du nom au registre du commerce (Zefix), dans les registres de marques (Swissreg) et en tant que nom de domaine.
- Réserver le domaine dès que le nom est retenu : cela coûte peu et évite qu'un tiers le prenne.
- Déposer la marque avant de communiquer largement, surtout si le nom est au cœur de votre offre.
- Constituer la société avec la raison de commerce choisie.
Exemple : vous créez « ABC Conseil Sàrl ». Vous vérifiez qu'aucune marque « ABC » n'est enregistrée pour des services de conseil, vous réservez abc-conseil.ch, vous déposez la marque « ABC » dans la classe des services de conseil, puis vous faites inscrire la société. Nom officiel, marque et adresse web sont alignés et protégés.
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