Créer une société en Suisse : différences personne physique et morale

La Suisse offre un cadre stable et attractif pour entreprendre. Avant de déposer vos statuts, il est essentiel de choisir la forme juridique adaptée. Deux familles coexistent : l’entreprise en nom propre (personne physique) et la société dotée de la personnalité morale. Ce choix influence votre responsabilité, votre fiscalité, vos obligations et votre rémunération.

Personne physique : entrepreneur et entreprise ne font qu’un

On parle d’entreprise individuelle (EI) ou de Société en nom collectif (SNC) lorsqu’il y a plusieurs associés. L’entité n’est pas séparée de la personne : vous êtes imposé à titre privé sur le bénéfice.

Avantages

  • Création simple et rapide (peu de formalisme, coûts réduits).
  • Comptabilité allégée pour les petites structures.
  • Fiscalité intégrée au revenu privé (pas de double imposition).

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée (sur le patrimoine privé). En SNC, elle est solidaire entre associés.
  • Moins d’attractivité pour investisseurs/banques.
  • Transmission / cession plus complexe.

Déclaration des revenus

En tant que personne physique, tout le bénéfice de l’entreprise est considéré comme revenu et est soumis aux charges sociales (AVS, AI, APG). Cela signifie que même les bénéfices non retirés en espèces sont taxés et cotisés comme revenu de l’entrepreneur. Il n’y a pas de séparation stricte entre salaire et dividendes.

Personne morale : la société est une entité distincte

Les formes les plus courantes sont la SARL et la SA. La société a sa propre personnalité juridique : elle détient les droits/obligations et répond en priorité avec son capital.

Avantages

  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Meilleure crédibilité (banques, partenaires, appels d’offres).
  • Facilité de transmission (cession de parts / actions).

Inconvénients

  • Formalisme de création (statuts, notaire, registres).
  • Capital requis (SARL : 20’000 CHF ; SA : 100’000 CHF dont 50’000 libérés).
  • Double imposition (bénéfice au niveau société + dividendes au niveau privé).

Salaire et dividendes

En tant que personne morale, le dirigeant perçoit un salaire qui est soumis aux charges sociales. Les bénéfices restants peuvent être distribués sous forme de dividendes, généralement moins chargés en cotisations sociales mais soumis à l’impôt sur le revenu des actionnaires. Cela entraîne la fameuse double imposition : la société paie l’impôt sur les bénéfices, puis l’actionnaire paie l’impôt sur les dividendes reçus.

Comparatif rapide

Forme Capital minimum Responsabilité Fiscalité Rémunération
Entreprise individuelle Aucun Illimitée Revenu privé Bénéfice = revenu soumis charges sociales
SNC Aucun Illimitée & solidaire Revenu privé Bénéfice partagé, soumis charges sociales
SARL 20’000 CHF Limitée aux apports Impôt société + dividendes Salaire + dividendes
SA 100’000 CHF (50’000 libérés) Limitée aux apports Impôt société + dividendes Salaire + dividendes

Obligations à ne pas oublier

  • Inscription AVS/assurances sociales (salariés/indépendants).
  • TVA dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel (ou volontaire).
  • Comptabilité adaptée selon la taille.
  • Registres légaux (personnes morales), assemblées, rapports.

Comment choisir ?

Posez-vous ces questions : Quel niveau de risque j’accepte ? Ai-je besoin d’investisseurs ? Quelle image je veux donner ? Quel est mon budget de création et de gestion ? L’EI/SNC convient aux activités peu risquées, au démarrage rapide et aux indépendants. La SARL/SA s’impose dès que la responsabilité, la crédibilité et la croissance priment.

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Conclusion

Le choix entre personne physique et personne morale conditionne votre responsabilité, votre fiscalité, vos charges sociales et votre trajectoire de croissance. Avec l’appui de Digital Admin, vous sécurisez la création et simplifiez la gestion quotidienne grâce à des outils pensés pour les entreprises suisses.

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