Créer une entreprise en Suisse : raison individuelle, Sàrl ou SA ?

Avant de signer des statuts ou de réserver un nom, une décision conditionne tout le reste : la forme juridique. Elle détermine qui répond des dettes, comment vous êtes imposé, ce que vous payez en charges sociales et combien coûte la création. En Suisse, deux grandes familles coexistent : l'entreprise en nom propre, où vous et l'entreprise ne faites qu'un, et la société dotée de sa propre personnalité juridique.

L'entreprise en nom propre : vous êtes l'entreprise

La raison individuelle (ou entreprise individuelle) est la forme la plus simple pour démarrer seul. À plusieurs, on parle de société en nom collectif (SNC).

Ce qui la rend attractive

• Aucun capital minimum, presque aucun formalisme : vous pouvez commencer dès votre affiliation comme indépendant à la caisse de compensation AVS.
• Inscription au registre du commerce obligatoire seulement dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel (facultative en dessous).
• Comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et état du patrimoine) tant que le chiffre d'affaires reste sous 500'000 CHF.
• Une seule imposition : le bénéfice s'ajoute à votre revenu privé.

Ce qu'il faut accepter

• Une responsabilité illimitée : vos biens privés répondent des dettes de l'entreprise. En SNC, les associés répondent solidairement.
• Tout le bénéfice est un revenu soumis à l'impôt et aux cotisations AVS/AI/APG, même s'il reste sur le compte de l'entreprise.
• Une image parfois moins solide auprès des banques et des grands clients, et une transmission plus compliquée.

La Sàrl et la SA : la société est une personne distincte

La Sàrl et la SA ont leur propre personnalité juridique. C'est la société qui signe les contrats, détient les biens et répond des dettes, sur son propre patrimoine.

Ce qu'elles apportent

• Une responsabilité limitée : en principe, vous risquez votre apport, pas votre patrimoine privé (sauf garanties personnelles données à une banque, par exemple).
• Plus de crédibilité auprès des banques, des partenaires et des investisseurs.
• Une transmission facilitée : on cède des parts sociales ou des actions.
• Un levier de rémunération : salaire et dividendes.

Ce qu'elles demandent

• Un capital : 20'000 CHF entièrement libérés pour une Sàrl ; 100'000 CHF pour une SA, dont au moins 50'000 CHF libérés.
• Un acte notarié et une inscription au registre du commerce.
• Une comptabilité complète, des comptes annuels approuvés chaque année et, sauf renonciation (possible jusqu'à 10 postes à plein temps en moyenne), un organe de révision.

Sàrl ou SA ? La Sàrl est la forme la plus choisie par les PME : capital plus faible, fonctionnement simple. Ses associés figurent au registre du commerce. La SA demande plus de capital mais permet de garder l'actionnariat confidentiel et d'ouvrir le capital plus facilement : elle se justifie pour des projets avec investisseurs ou une forte croissance prévue.

Salaire, dividendes et « double imposition »

Dans une Sàrl ou une SA, le dirigeant est salarié de sa société : son salaire est soumis aux cotisations sociales comme celui de n'importe quel employé. Le bénéfice restant est imposé au niveau de la société, puis peut être distribué en dividendes.

On parle de double imposition : la société paie l'impôt sur son bénéfice, puis l'associé paie l'impôt sur le dividende. Elle est toutefois atténuée : si vous détenez au moins 10 % du capital, le dividende n'est imposé que partiellement (à 70 % pour l'impôt fédéral direct, et au moins à 50 % dans les cantons). Les dividendes ne supportent pas de cotisations AVS, mais le salaire doit rester conforme au marché : un salaire trop bas compensé par des dividendes élevés peut être requalifié par la caisse AVS.

Le bon partage entre salaire et dividendes dépend de votre canton, de votre revenu et de votre prévoyance : c'est un calcul à faire, pas une règle générale.

Comparatif rapide

Combien coûte la création ?

• Raison individuelle : quasiment rien, hormis l'inscription au registre du commerce si elle est requise (émolument fédéral de 80 CHF).
• Sàrl ou SA : acte notarié, émoluments du registre du commerce (420 CHF pour l'inscription, plus quelques frais par personne inscrite), et le capital à bloquer sur un compte de consignation le temps de la constitution.

Les honoraires de notaire varient fortement d'un canton et d'un notaire à l'autre. C'est souvent le poste le plus lourd de la création.

Les démarches après la création

• Affiliation à la caisse de compensation AVS (comme indépendant ou comme employeur).
• TVA : inscription obligatoire dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires imposable par an, volontaire en dessous. Voir notre guide TVA en Suisse.
• Assurances : accidents (LAA) et prévoyance professionnelle (LPP) dès le premier employé, y compris vous-même si vous êtes salarié de votre Sàrl.
• Une comptabilité tenue dès le premier jour.

Comment choisir ?

Posez-vous quatre questions : quel risque financier votre activité fait-elle courir ? Aurez-vous besoin d'investisseurs ou de crédit ? Quelle image devez-vous donner à vos clients ? Quel bénéfice prévoyez-vous ? Une activité de service peu risquée qui démarre peut commencer en raison individuelle. Dès que les risques, les montants ou les ambitions augmentent, la Sàrl devient la forme la plus sûre.

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